Avis aux propriétaires
La Ville de Charleroi informe les propriétaires d’immeubles inoccupés que l’administration procède actuellement à l’envoi des déclarations à la taxe communale sur les immeubles inoccupés pour l’exercice fiscal 2005, en application du règlement voté par le Conseil communal du 23 décembre 2004 et approuvé par la Députation Permanente du Hainaut.
Pour rappel, il s’agit d’un impôt annuel rétrocédé aux communes par la Région wallonne et qui vise les bâtiments qui ne sont ni habités ni exploités pour des activités économiques, pendant une période comprise entre deux constats effectués par des agents assermentés, à minimum 6 mois d’intervalle.
Le règlement communal complet, contenant notamment la liste des exonérations, figure en annexe à la déclaration et tous renseignements complémentaires peuvent être obtenus au Département des Finances (DéFi) situé à 6040 JUMET, zone industrielle, 4è Rue, auprès des agents dont les coordonnées sont indiquées sur le courrier adressé aux propriétaires ou au n° 071/86.00.00
Les propriétaires doivent renvoyer leurs déclarations complétées, datées et signées dans le délai imparti par l’administration, au besoin en faisant valoir leurs droits à une exonération éventuelle par la production de documents probants. A défaut d’avoir reçu ce document administratif, les propriétaires concernés par la taxe communale doivent faire spontanément une déclaration auprès de l’administration communale.
L’absence de déclaration signée, toute déclaration incorrecte ou imprécise est passible d’une procédure de taxation d’office qui s’accompagne d’une majoration de 50 % de la taxe initialement due, sans préjudice du droit du contribuable d’introduire une éventuelle réclamation quant à l’application de l’impôt communal.